Date de création du document : 20 décembre 2018
Date de mise à jour du document : 06 juin 2024

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société KATEM 3D, représentée par Krystelle Mantovan (gérante) et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services : réalisation de plans, de maquettes 3D de bâtiments en CAO (conception assistée par ordinateur).
En aucun cas les prestations n’incluent des choix de matériels, des calculs, du dimensionnement, des métrés ou tout ce qui entrerait dans une phase de conception.
Toute prestation accomplie par la société KATEM 3D implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Pour permettre à KATEM 3D de réaliser sa mission, le client s’engage à :
remettre le devis (également nommé proposition commerciale) daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord ».
fournir tous les documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le client endosse la responsabilité du contenu des documents qu’il transmet.
prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement conséquent des conditions de la mission initiale, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
régler dans les délais précis les sommes dues à KATEM 3D.
transmettre et conserver une adresse email valide.
Note : les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. Ils ne dispensent pas, dans tous les cas, au client de recourir à un bureau d’études spécialisé ou un cabinet d’architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977, les travaux étant placés sous la responsabilité entière du client.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE DE KATEM 3D

KATEM 3D garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de la société, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
KATEM 3D s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, KATEM 3D s’engage à conserver, strictement confidentiel, l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Dans le cadre d’une prestation avec numérisation de l’existant réalisée par un partenaire, compte-tenue d’éventuelles zones sombres, peu visibles ou peu accessibles, de parties endommagées dans tout ou partie du bâtiment, non inhérents à la numérisation, KATEM 3D ne pourra être tenue responsable des différences entre la maquette rendue et l’existant.

ARTICLE 4 – RESTRICTIONS DE REALISATION

1) Le niveau de détail du modèle est un LOD 300 (les objets sont représentés avec leurs dimensions et emplacement précis – pas de détails d’assemblage, fabrication, fixations, fournisseur … 2) Les éléments modélisés sont représentés sous réserve de leur visibilité sur le nuage de points. 3) Les murs, sols et plafonds sont représentés par leur couche de finition. 4) Les portes, les fenêtres et portes-fenêtres sont des éléments génériques dont les propriétés peuvent être légèrement différentes de la réalité. Seuls les dimensions du tableau sont respectées. 5) Les garde-corps et main-courantes sont des éléments génériques dont les barreaux ou supports ne suivent pas forcément la réalité. 6) Les éléments compris entre les plafonds et les dalles ne sont pas modélisés, sauf si la zone a été numérisée. 7) Les plinthes, corniches et parements d’ouverture ne sont pas représentés sauf si demandé. 8) Les réseaux ne sont pas traités par Katem 3D (demande spécifique à faire).

ARTICLE 5 – MODALITES DE REALISATION

Références : photos, plans 2D, nuage de points …
Outil de réalisation : Autodesk Revit (version à définir)
Livrables possible : fichiers DWG, DXF, IFC, JPG, PDF, RVT, SAT

ARTICLE 6 – FIXATION DES TARIFS

KATEM 3D s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et seront majorés du taux de TVA.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet et les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – BON DE COMMANDE

Le devis et les CGV signés par le client valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner, si précisé sur le devis, du paiement d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents indiqués ci-dessus, ainsi que ceux nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de KATEM 3D.

ARTICLE 8 – VALIDATIONS

Après chaque phase du projet, le client s’engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail. A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes et/ou plans par le client dans un délai de 1 semaine, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

ARTICLE 9 – FACTURE ET REGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement TTC s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de KATEM 3D, en indiquant le numéro de la facture.

ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, total ou partiel des prestations livrées, au 31ème jour après réception, le client doit verser la somme équivalent à 10% du montant total de la facture par jour de retard.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 11 – RUPTURE DE CONTRAT

En cas de rupture du contrat, dans un délai de quatorze jours à compter de sa signature, par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de KATEM 3D, à l’exception des données fournies par le client.
Les fichiers et données sources crées et utilisés par KATEM 3D ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes et plans, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de KATEM 3D. L’acompte déjà versé restera acquis, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si :
l’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours,
le prix dépend des fluctuations du marché.
Dans le cas contraire, un courrier de résiliation de contrat de prestation de service sera à rédiger et à envoyer en lettre recommandée dans le délai de quatorze jours à l’adresse indiquée en bas de page en précisant clairement votre volonté.

ARTICLE 12 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, KATEM 3D se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Si cela est possible, KATEM 3D doit avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de KATEM 3D ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, il sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc (22).

ARTICLE 15 – PROPRIETES

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de KATEM 3D tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de KATEM 3D. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, il doit en faire la demande par mail.

ARTICLE 16 – DROIT DE PUBLICITE

KATEM 3D se réserve le droit de mentionner, sous quelque forme que ce soit, l’image des réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Instagram et Linkedin) et lors de démarchages de prospection commerciale. Cette autorisation entraîne renonciation à tout recours, quelle qu’en soit la nature contre KATEM 3D pendant un temps infini. Sinon cocher cette case ▢.